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CLOVIS immo - Jérôme Drouet

Agent immobilier - Entreprise individuelle - RCS Soissons n° 448288498 - Code APE 6831Z
Carte professionnelle  'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'  n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.  Adresse courrier : 20 rue Quinquet - 02200 Soissons (Aisne).

Toutes les coordonnées de CLOVIS immo

Architecture du site Clovis immo


Hébergement du site

OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.  SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z 



Responsabilité Civile Professionnelle 'Loi Hoguet'
contrat RCP n° 127.124.693 par l'intermédiaire de


L'entreprise adhère à OGALIA-OMGA de Picardie

Organisme de Gestion Agréé des Libéraux, Indépendants et Agricoles
https://www.araplpic.org



Décret n° 79 – 638 du 27 juillet 1979

Membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale, le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté.



Médiateur à la consommation
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Vous avez un litige d’ordre privé ou professionnel et vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse ? Médicys met à votre disposition des modes de résolution amiable des différends. Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice la plateforme de médiation Medicys.

MEDICYS - 73 boulevard de Clichy  - 75009 Paris  Tél. : 01 49 70 15 93  - contact@medicys.fr -
http://www.medicys.fr



En savoir plus :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso



Mandat 'Loi Hoguet'
Aucune introduction de Clientèle ne pourra se faire sans mandat préalable de l'une ou l'autre des parties porté à mon Registre des mandats.

Pour négocier ou s’entremettre, un agent immobilier doit être mandaté selon la Loi 'Hoguet' régissant la profession d’intermédiaire en transactions immobilières. Un mandat peut être donné par un vendeur, il s’agit d’un 'mandat de recherche d’acquéreur' communément appelé 'mandat de vente' ou par un acheteur il s’agit alors d’un 'mandat de recherche de bien à acquérir'.

Commissions & Honoraires

1) Location de biens à usage d’habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014).  La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.

Honoraires charge locataire (honoraires plafonnés)

- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 12 € TTC/m² de surface(dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 10 € TTC/m² de surface habitable
(dans les zones au marché locatif tendu communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants (hors zone Abis)- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable
(dans les autres zones)- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable.


Honoraires charge bailleur (honoraires libres)
- Frais de recherche et de négociation : ½ mois de loyer hors charges
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable

- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

2) Location de biens à usage professionnel ou commercial

Honoraire de négociation : la commission est un montant forfaitaire négocié entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu’à 15% TTC maximum du montant des loyers de la 1ère période triennale, le plus souvent à la charge du preneur, sauf convention contraire.

3) Vente immobilière

- Biens à usage d’habitation : montant forfaitaire négocié entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à  10 % TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.
- Biens à usage professionnel/commercial,  immeuble/biens d’investissement locatif/fonciers, mandants SCI/société commerciale : montant forfaitaire négocié entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 15 % TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Minimum facturable : 5 000 € TTC

4) Avis de valeur  :  sur proposition tarifaire (avec remise d’un écrit)

5) Autres prestations  :  sur proposition tarifaire

Code de déontologie des Agents immobiliers
Lire les articles du Code de déontologie des agents immobiliers
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.
JORF n° 0200 du 30 août 2015 page 15377 - texte n° 16. Entré en vigueur le 1er septembre 2015

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Données personnelles :
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éclaration CNIL pour les données vous concernant n°1166323


INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel, recueillies par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par l'agent immobilier, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution de la demande du client. Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. L'agent immobilier, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données. Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, le client dispose, auprès du responsable de la protection des données, à l’adresse indiquée à la page 'Mentions légales', d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès du webmaster à l'adresse indiquée ci-dessus. Le client peut introduire une réclamation après de la CNIL. Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr

Prenez connaissance des conditions générales (CGU) d'utilisation du site.




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